Le Conseil de la nation a adopté, ce mercredi, le projet de loi portant Code de la route, tout en émettant des réserves sur 11 articles du texte. Ces dispositions, jugées sensibles car elles concernent des peines privatives de liberté, des amendes et des sanctions, feront l’objet d’un réexamen dans le cadre des procédures constitutionnelles prévues en cas de désaccord parlementaire.
Conformément à la loi, ces articles contestés seront renvoyés à une commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement. Cette instance aura pour mission de proposer une nouvelle mouture des dispositions faisant l’objet de divergences.
Une procédure encadrée par la Constitution
La Constitution adoptée en 2020 précise que le Conseil de la nation adopte les textes votés par l’Assemblée populaire nationale (APN) à la majorité des membres présents pour les lois ordinaires, et à la majorité absolue pour les lois organiques. Toutefois, lorsque des réserves sont formulées, une procédure spécifique est enclenchée.
L’article 145 de la Constitution stipule qu’en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre — ou le chef du gouvernement selon le cas — doit demander, dans un délai maximal de 15 jours, la mise en place d’une commission paritaire réunissant des membres de l’APN et du Conseil de la nation. Cette commission dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour finaliser ses travaux et proposer un texte de compromis.
Une fois un accord trouvé, le texte est soumis à nouveau aux deux chambres pour adoption. Il ne peut alors plus faire l’objet d’amendements, sauf avec l’accord explicite du gouvernement.
En cas de blocage persistant
La Constitution prévoit également l’hypothèse où le désaccord persisterait malgré les travaux de la commission paritaire. Dans ce cas, le gouvernement peut saisir l’Assemblée populaire nationale afin qu’elle statue définitivement. L’APN reprend alors soit le texte issu de la commission paritaire, soit, à défaut, la dernière version qu’elle avait elle-même adoptée.
Enfin, un dernier scénario est prévu : si le gouvernement ne saisit pas l’APN pour trancher, le texte de loi est tout simplement retiré.
Pour l’heure, l’évolution du projet de Code de la route dépendra donc des travaux de la commission paritaire et des arbitrages politiques à venir.
Affaire à suivre…
L.R.
