Le ministère de la Justice vient de tirer la sonnette d’alarme sur une pratique frauduleuse qui prend de l’ampleur dans le secteur immobilier. Dans une note adressée au président de la chambre nationale des notaires, la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État a ordonné aux notaires de ne plus établir de contrats de vente pour des promotions immobilières construites en dehors du cadre légal.
Une fraude immobilière bien rodée
La méthode consiste à construire des immeubles résidentiels sous couvert de bâtiments familiaux, puis à revendre les appartements et locaux comme s’il s’agissait de promotions immobilières régulières. Or, les propriétaires ne disposent d’aucun agrément pour exercer l’activité de promoteur immobilier.
Cette pratique constitue une violation flagrante de la loi n° 04-11 encadrant la promotion immobilière. L’article 4 de ce texte stipule clairement que nul ne peut se prétendre promoteur sans agrément officiel. À ce titre, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par l’article 243 du Code pénal, qui criminalise l’exercice illégal de cette profession.
Les notaires en première ligne
Pour mettre fin à ces manœuvres, le ministère a demandé aux notaires de faire preuve d’une vigilance renforcée. Désormais, aucun contrat de vente ne devra être établi sans la présentation des pièces justificatives exigées : un certificat d’agrément immobilier, une inscription au registre du commerce, et une inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
Jusqu’ici, la présentation d’un simple état descriptif de division (EDD) suffisait à suspecter une activité de promotion immobilière. Mais cette preuve indirecte ne sera plus considérée comme suffisante. L’agrément devient la clé de voûte de toute transaction.
Une riposte juridique pour assainir le marché
Avec cette nouvelle directive, le ministère entend assainir le marché immobilier et mettre un terme aux pratiques des “faux promoteurs” qui contournent la loi au détriment des acquéreurs.
« Nous vous demandons d’exhorter les notaires à faire preuve de vigilance lors de la conclusion des contrats, en s’assurant de la légalité des parties prenantes », insiste la note officielle.
Cette mesure vise aussi à protéger les citoyens contre des transactions entachées d’irrégularités, qui peuvent aboutir à des litiges judiciaires, voire à la perte de leurs biens.
Vers une régulation plus stricte
La mise en garde adressée aux notaires s’inscrit dans une démarche plus large de contrôle et de régulation du secteur immobilier, régulièrement critiqué pour son opacité et ses dérives spéculatives. Elle marque aussi la volonté des autorités de consolider l’État de droit dans un secteur particulièrement sensible pour les ménages algériens.
S.B.
